Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une condition pour la demande d'agrément en biotechnologie
Résumé. La demande d'agrément pour les biotechnologies doit inclure l'avis du Haut Conseil des biotechnologies.
A modifié les dispositions suivantes :