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Décret n°2019-186 du 13 mars 2019

modifiant l'article R. 533-21 du code de l'environnement

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 532-4 (Réglementation des utilisations confinées d'OGM), R. 532-9 (Procédure pour autoriser l'utilisation confinée d'OGM), R. 532-11 (Délais de décision pour l'utilisation confinée d'OGM), R. 532-15 (Procédure de déclaration pour l'utilisation confinée d'OGM) et R. 533-1 (Autorisation pour la dissémination d'OGM) à R. 533-17 (Obligation de rapport sur les risques des OGM) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1125-3 (Autorisation requise pour certaines recherches biomédicales) et R. 1124-1 (Règles pour les recherches sur des médicaments avec OGM) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les recherches sur l'homme

Résumé. Un décret modifie les règles pour les recherches impliquant des humains, dans le code de l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux recherches impliquant la personne humaine
- Code de l'environnement
Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux recherches impliquant la personne humaine
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Ajout d'une condition pour la demande d'agrément en biotechnologie

Résumé. La demande d'agrément pour les biotechnologies doit inclure l'avis du Haut Conseil des biotechnologies.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication d'un décret environnemental

Résumé. Un décret sur l'environnement est publié et un ministre est chargé de le mettre en œuvre.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 mars 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy

En vigueur depuis le samedi 16 mars 2019

Décret n°2019-186 du 13 mars 2019
Article 1
Article 2
Article 3