Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 532-4 (Réglementation des utilisations confinées d'OGM)Art. R.532-4Réglementation des utilisations confinées d'OGMLes utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés sont soumises à agrément ou déclaration selon leur niveau de risque., R. 532-9 (Procédure pour autoriser l'utilisation confinée d'OGM)Art. R.532-9Procédure pour autoriser l'utilisation confinée d'OGMLe ministre chargé de la recherche gère les demandes d'autorisation pour l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés, en vérifiant les dossiers et en consultant un comité d'experts., R. 532-11 (Délais de décision pour l'utilisation confinée d'OGM)Art. R.532-11Délais de décision pour l'utilisation confinée d'OGMLe ministre décide dans un délai de 45 à 90 jours si on peut utiliser des OGM en laboratoire pour la recherche., R. 532-15 (Procédure de déclaration pour l'utilisation confinée d'OGM)Art. R.532-15Procédure de déclaration pour l'utilisation confinée d'OGMLe ministre peut demander des compléments au dossier de déclaration d'utilisation d'OGM et délivre un récépissé pour commencer les travaux. et R. 533-1 (Autorisation pour la dissémination d'OGM)Art. R.533-1Autorisation pour la dissémination d'OGMPour disséminer des OGM à des fins autres que la vente, il faut une autorisation écrite du ministre de l'environnement. à R. 533-17 (Obligation de rapport sur les risques des OGM)Art. R.533-17Obligation de rapport sur les risques des OGMLe responsable d'une dissémination autorisée d'OGM doit informer les autorités des résultats et des risques pour la santé et l'environnement. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1125-3 (Autorisation requise pour certaines recherches biomédicales)Art. L.1125-3Autorisation requise pour certaines recherches biomédicalesLes recherches sur certains médicaments, dispositifs médicaux, produits cosmétiques et stupéfiants nécessitent une autorisation spéciale avant de pouvoir être réalisées. et R. 1124-1 (Règles pour les recherches sur des médicaments avec OGM)Art. R.1124-1Règles pour les recherches sur des médicaments avec OGMLes recherches sur des médicaments avec des OGM doivent suivre les règles du code de l'environnement. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :