Abrogé par Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 8
Créé le 13 mars 2019 · Abrogé le 1 juillet 2021
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Déroger aux règles techniques et procédurales
Sous réserve des règles de procédure issues du droit de l'Union européenne, lorsqu'à une obligation technique énumérée à l'article 2 (Déroger aux règles de construction) est attachée une obligation procédurale mise à la charge du maître d'ouvrage, notamment sous la forme d'attestations à fournir, l'autorisation de déroger à cette obligation entraîne nécessairement l'autorisation de déroger à l'obligation procédurale correspondante, selon les cas, soit totalement, soit seulement en ce qui concerne la mise en œuvre de cette obligation.