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Décret n°2019-169 du 6 mars 2019

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Article 3

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I. - Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. R950-1 → Version 33

Effets de cet article

modifie

modifie Code de commerceart. R950-1 (M) → Version 33

cite

Code de commerceart. R950-1

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