Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une référence pour lutter contre le blanchiment de capitaux
I. - Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 33 : Ajout d'une disposition anti-blanchiment
- Code de commerceArt. R950-1