Article 3
I. - Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de commerce > > Art. R950-1 > >
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JORF n°0056 du 7 mars 2019
Article 3
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Version 1
I. - Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R950-1