Décret n°2019-169 du 6 mars 2019

Article 3

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Article 3

I. - Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R950-1

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Ajout d'une référence pour lutter contre le blanchiment de capitaux

Résumé. Le décret ajoute une référence à l'article R. 123-77 pour renforcer la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans les îles Wallis et Futuna.

I. - Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

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