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Décret n°2019-1601 du 31 décembre 2019

modifiant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux métropoles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la classification des subventions d'équipement dans les budgets des métropoles

Résumé. Un décret modifie la classification des subventions d'équipement dans les budgets des métropoles et entre en vigueur immédiatement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'ordonnance n° 2014-1490 du 11 décembre 2014 (Ordonnance sur la gestion financière des métropoles) complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2014-1746 du 29 décembre 2014 (Règles financières pour les métropoles) fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux métropoles ;

Vu l'urgence,

Décrète :

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Changement de classification du poste « Subventions d’équipement »

Résumé. Le poste « Subventions d’équipement » change de classification dans les budgets des métropoles.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 janvier 2020

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Exécution et entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret est chargé d'être appliqué par deux ministres et entre en vigueur immédiatement.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 31 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Décret n°2019-1601 du 31 décembre 2019
Article 1
Article 2