JORF n°0001 du 1 janvier 2020

Article 69

Article 69

Des sous-préfets en service extraordinaire peuvent être nommés par décret du Président de la République sur proposition du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, pour occuper les postes territoriaux prévus à l'article 1er du décret du 14 mars 1964 susvisé.


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Version 1

Des sous-préfets en service extraordinaire peuvent être nommés par décret du Président de la République sur proposition du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, pour occuper les postes territoriaux prévus à l'article 1er du décret du 14 mars 1964 susvisé.