Décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019
Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
En vigueur depuis le jeudi 2 janvier 2020
Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Chapitre Ier : Dispositions diverses et transitoires
Chapitre II : Dispositions finales