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Titre II

DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLOIS INTERMINISTÉRIELS DE DIRECTION COMMUNS AUX ADMINISTRATIONS CENTRALES ET AUX SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L'ÉTAT

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Article 18

JORF n°0001 du 1 janvier 2020

Article 17

Article 17

Les dispositions du présent titre sont applicables aux emplois suivants :
1° Emplois de chef de service et de sous-directeur mentionnés à l'article 19 ;
2° Emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet mentionnés à l'article 27 ;
3° Emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat mentionnés à l'article 34 ;
4° Emplois de direction mentionnés à l'annexe II.

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Version 1

Les dispositions du présent titre sont applicables aux emplois suivants :

1° Emplois de chef de service et de sous-directeur mentionnés à l'article 19 ;

2° Emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet mentionnés à l'article 27 ;

3° Emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat mentionnés à l'article 34 ;

4° Emplois de direction mentionnés à l'annexe II.