Créé le 1 janvier 2020
En l'absence de rétractation de l'une des parties dans le délai fixé à l'article 18, la rupture de l'acte d'engagement intervient à la date convenue dans la convention de rupture.
Décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019
Article 19
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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020