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Chapitre V

Procédure de rupture conventionnelle applicable aux personnels affiliés au régime de retraite institué en application du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État

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Article 17

JORF n°0001 du 1 janvier 2020

Article 16

Article 16

Le ou les entretiens prévus à l'article 14 portent principalement sur :
1° Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ;
2° La fixation de la date de la rupture de l'acte d'engagement ;
3° Le montant envisagé de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévue à l'article 12 ;
4° Les conséquences de la rupture conventionnelle, notamment le bénéfice de l'assurance chômage, l'obligation de remboursement prévue à l'article 20 et le respect des obligations prévues à l'article 432-13 du code pénal.

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Version 1

Le ou les entretiens prévus à l'article 14 portent principalement sur :

1° Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ;

2° La fixation de la date de la rupture de l'acte d'engagement ;

3° Le montant envisagé de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévue à l'article 12 ;

4° Les conséquences de la rupture conventionnelle, notamment le bénéfice de l'assurance chômage, l'obligation de remboursement prévue à l'article 20 et le respect des obligations prévues à l'article 432-13 du code pénal.