Décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019

Article 16

Créé le 1 janvier 2020

Le ou les entretiens prévus à l'article 14 portent principalement sur :
1° Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ;
2° La fixation de la date de la rupture de l'acte d'engagement ;
3° Le montant envisagé de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévue à l'article 12 ;
4° Les conséquences de la rupture conventionnelle, notamment le bénéfice de l'assurance chômage, l'obligation de remboursement prévue à l'article 20 et le respect des obligations prévues à l'article 432-13 du code pénal.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020