A créé les dispositions suivantes :
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986Sct. Chapitre III : Rupture conventionnelleDécret n° 86-83 du 17 janvier 1986Art. 49-1 → Version 1Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986Art. 49-2 → Version 1Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986Art. 49-3 → Version 1Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986Art. 49-4 → Version 1Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986Art. 49-5 → Version 1Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986Art. 49-6 → Version 1Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986Art. 49-7 → Version 1Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986Art. 49-8 → Version 1Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986Art. 49-9 → Version 1
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986Sct. Chapitre III : Rupture conventionnelle , Art. 49-1, Art. 49-2, Art. 49-3, Art. 49-4, Art. 49-5, Art. 49-6, Art. 49-7, Art. 49-8, Art. 49-9
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