Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et services de communications électroniques ;
Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques ;
Vu la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l'autorisation des réseaux et services de communications électroniques ;
Vu la décision 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32-1 (/LIVRE II : Les communications électroniques/)Art. L.32-1/LIVRE II : Les communications électroniques/Définitions et principes. , L. 42 (Règles d'utilisation des fréquences radioélectriques)Art. L.42Règles d'utilisation des fréquences radioélectriquesL'Autorité de régulation des communications électroniques fixe les règles d'utilisation des fréquences radioélectriques pour éviter les interférences et protéger la santé publique. à L. 42-3 (Régulation des cessions et locations de fréquences radioélectriques)Art. L.42-3Régulation des cessions et locations de fréquences radioélectriquesL'article explique que les projets de cession ou de location de fréquences radioélectriques doivent être notifiés à l'Autorité de régulation, qui peut approuver, s'opposer ou imposer des conditions pour assurer la concurrence et la continuité du service public. ;
Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif aux modalités et aux conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 3,5 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un système mobile terrestre ;
Vu l'avis n° 2019-1851 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 17 décembre 2019,
Décrète :