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Décret n°2019-1592 du 31 décembre 2019

modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'une redevance pour l'utilisation des fréquences de la bande 3,5 GHz

Résumé. Un nouveau décret crée une redevance pour l'utilisation des fréquences de la bande 3,5 GHz et modifie les définitions des bandes de fréquences.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et services de communications électroniques ;

Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques ;

Vu la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l'autorisation des réseaux et services de communications électroniques ;

Vu la décision 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32-1 (/LIVRE II : Les communications électroniques/), L. 42 (Règles d'utilisation des fréquences radioélectriques) à L. 42-3 (Régulation des cessions et locations de fréquences radioélectriques) ;

Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif aux modalités et aux conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 3,5 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un système mobile terrestre ;

Vu l'avis n° 2019-1851 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 17 décembre 2019,

Décrète :

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Création d'une redevance pour la bande 3,5 GHz et modification des définitions des bandes de fréquences

Résumé. Un décret crée une nouvelle redevance pour l'utilisation des fréquences de la bande 3,5 GHz et modifie les définitions des bandes de fréquences.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007Art. 13-3-5
- Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007
Art. 13-3-5

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007Art. 13-1 → Version 5
- Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007
Art. 13-1

En vigueur depuis le 2 janvier 2020

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret charge trois ministres de veiller à son application et à sa publication officielle.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances,

Agnès Pannier-Runacher

En vigueur depuis le jeudi 2 janvier 2020

Décret n°2019-1592 du 31 décembre 2019
Article 1
Article 2