Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une redevance pour la bande 3,5 GHz et modification des définitions des bandes de fréquences
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007Art. 13-3-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007Art. 13-1