A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007Art. 13-3-5 → Version 1
- Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007Art. 13-3-5
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007Art. 13-1 → Version 5
- Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007Art. 13-1