Décret n°2019-1592 du 31 décembre 2019

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007

Art. 13-3-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007

Art. 13-1

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Création d'une redevance pour la bande 3,5 GHz et modification des définitions des bandes de fréquences

Résumé. Un décret crée une nouvelle redevance pour l'utilisation des fréquences de la bande 3,5 GHz et modifie les définitions des bandes de fréquences.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007Art. 13-3-5
- Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007
Art. 13-3-5

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007Art. 13-1 → Version 5
- Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007
Art. 13-1

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