Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 > > Art. 13-3-5 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 > > Art. 13-1 > >
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JORF n°0001 du 1 janvier 2020
Article 1
Historique des versions
Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007
Art. 13-3-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007
Art. 13-1