Décret n°2019-1585 du 30 décembre 2019

Article 2

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Article 2

La réalisation des opérations prévues à l'article 18 de l'ordonnance du 3 juin 2019 susvisée (Réorganisation des biens et activités de la SNCF) est, en ce qui concerne la société nationale SNCF, sans incidence sur les délégations et subdélégations de pouvoirs et de signature applicables, au 31 décembre 2019, au sein de l'établissement public SNCF.

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En vigueur depuis le 2 janvier 2020

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Stabilité des délégations de pouvoir à la SNCF

Résumé. Les changements dans la SNCF au 1er janvier 2020 ne modifient pas les pouvoirs de signature en vigueur à la fin de l'année.

La réalisation des opérations prévues à l'article 18 de l'ordonnance du 3 juin 2019 susvisée (Réorganisation des biens et activités de la SNCF) est, en ce qui concerne la société nationale SNCF, sans incidence sur les délégations et subdélégations de pouvoirs et de signature applicables, au 31 décembre 2019, au sein de l'établissement public SNCF.

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En vigueur depuis le jeudi 2 janvier 2020

Ce numéro appartenait auparavant àDénomination de la Société nationale SNCF

Source : Légifrance