En vigueur depuis le 2 janvier 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Stabilité des délégations de pouvoir à la SNCF
La réalisation des opérations prévues à l'article 18 de l'ordonnance du 3 juin 2019 susvisée (Réorganisation des biens et activités de la SNCF) est, en ce qui concerne la société nationale SNCF, sans incidence sur les délégations et subdélégations de pouvoirs et de signature applicables, au 31 décembre 2019, au sein de l'établissement public SNCF.