Article L2102-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cession des biens immobiliers de la SNCF
Résumé La SNCF peut vendre ses immeubles à l'État ou aux villes si c'est utile au public, et recevoir une compensation.
Les biens immobiliers utilisés par la SNCF pour l'accomplissement de ses missions peuvent être cédés à l'Etat, à des collectivités territoriales ou à leurs groupements pour des motifs d'utilité publique, moyennant le versement d'une indemnité égale à la valeur de reconstitution.
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