Décret n°2019-1579 du 31 décembre 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R251

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Suppression d'une mention sur les adaptations pour l'outre-mer

Résumé. Le décret n°2019-1579 modifie l'article R251 du Code de procédure pénale en supprimant la mention des adaptations prévues pour l'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

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