A créé les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleSct. Section 2 : Des quartiers de prise en charge de la radicalisationCode de procédure pénaleArt. R57-7-84-13 → Version 1Code de procédure pénaleSct. Sous-section 1 : Du régime de détention en quartier de prise en charge de la radicalisationCode de procédure pénaleArt. R57-7-84-14 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-7-84-15 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-7-84-16 → Version 1Code de procédure pénaleSct. Sous-section 2 : De la procédure de placement en quartier de prise en charge de la radicalisationCode de procédure pénaleArt. R57-7-84-17 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-7-84-18 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-7-84-19 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-7-84-20 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-7-84-21 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-7-84-22 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-7-84-23 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-7-84-24 → Version 1
- Code de procédure pénaleSct. Section 2 : Des quartiers de prise en charge de la radicalisation , Art. R57-7-84-13, Sct. Sous-section 1 : Du régime de détention en quartier de prise en charge de la radicalisation , Art. R57-7-84-14, Art. R57-7-84-15, Art. R57-7-84-16, Sct. Sous-section 2 : De la procédure de placement en quartier de prise en charge de la radicalisation , Art. R57-7-84-17, Art. R57-7-84-18, Art. R57-7-84-19, Art. R57-7-84-20, Art. R57-7-84-21, Art. R57-7-84-22, Art. R57-7-84-23, Art. R57-7-84-24