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Décret n°2019-1579 du 31 décembre 2019

modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire - décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux quartiers de prise en charge de la radicalisation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la gestion des détenus radicalisés

Résumé. Ce décret permet de placer les détenus radicalisés dans des quartiers spéciaux avec des mesures de sécurité renforcées et un programme de suivi adapté.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 714 (Lieu de détention provisoire), 717 (Lieu d'exécution des peines privatives de liberté) et 726-2 (Affectation des détenus majeurs dans des quartiers spécifiques) ;

Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ;

Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire du 17 octobre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Création de quartiers spécialisés pour les détenus radicalisés

Résumé. Les détenus radicalisés peuvent être placés dans des quartiers spéciaux avec des mesures de sécurité renforcées et un programme de suivi adapté.

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Section 2 : Des quartiers de prise en charge de la radicalisationCode de procédure pénaleArt. R57-7-84-13 : Quartiers de prise en charge de la radicalisation en prisonCode de procédure pénaleSct. Sous-section 1 : Du régime de détention en quartier de prise en charge de la radicalisation
- Code de procédure pénale
Sct. Section 2 : Des quartiers de prise en charge de la radicalisation , Art. R57-7-84-13, Sct. Sous-section 1 : Du régime de détention en quartier de prise en charge de la radicalisation , Art. R57-7-84-14, Art. R57-7-84-15, Art. R57-7-84-16, Sct. Sous-section 2 : De la procédure de placement en quartier de prise en charge de la radicalisation , Art. R57-7-84-17, Art. R57-7-84-18, Art. R57-7-84-19, Art. R57-7-84-20, Art. R57-7-84-21, Art. R57-7-84-22, Art. R57-7-84-23, Art. R57-7-84-24
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Suppression d'une mention sur les adaptations pour l'outre-mer

Résumé. Le décret n°2019-1579 modifie l'article R251 du Code de procédure pénale en supprimant la mention des adaptations prévues pour l'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 janvier 2020

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Exécution du décret sur la radicalisation

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et des outre-mer de l'appliquer.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le jeudi 2 janvier 2020

Décret n°2019-1579 du 31 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3