Décret n°2019-1571 du 30 décembre 2019

Article 4

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Article 4

L'administration informe au moins deux fois par an l'instance de dialogue social chargée des questions d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de la mise en œuvre des dispositions du présent décret.

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Information obligatoire sur les règles de travail

Résumé. L'administration doit informer au moins deux fois par an l'instance de dialogue social sur la mise en œuvre des règles de travail et de repos pour les agents vétérinaires.

L'administration informe au moins deux fois par an l'instance de dialogue social chargée des questions d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de la mise en œuvre des dispositions du présent décret.

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