JORF n°304 du 31 décembre 2005

Article 26

Article 26

Les projets de budget et de modifications budgétaires sont communiqués au ministre chargé de l'enseignement supérieur quinze jours avant leur présentation au conseil d'administration.


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Les projets de budget et de modifications budgétaires sont communiqués au ministre chargé de l'enseignement supérieur quinze jours avant leur présentation au conseil d'administration.