Décret n°2019-1550 du 30 décembre 2019

Article 2

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Article 2

I. - La contribution spécifique mentionnée à l'article L. 5424-5-1 du code du travail (Contribution supplémentaire pour l'assurance chômage) est applicable aux employeurs mentionnés au 4° bis de l'article L. 5424-1 du même code (Allocation chômage pour certains salariés spécifiques) :
1° Qui adhèrent par une option irrévocable, au bénéfice de leurs personnels, au régime d'assurance chômage à compter de l'entrée en vigueur du présent décret ;
2° Qui ont adhéré par une option irrévocable au régime d'assurance chômage pour leurs salariés non statutaires mentionnés au 4° de l'article L. 5424-1 du code du travail (Allocation chômage pour certains salariés spécifiques) dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et qui étendent l'adhésion au régime d'assurance chômage à l'ensemble de leurs personnels à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
II. - La contribution spécifique due par les employeurs mentionnés au 1° du I est assise sur les rémunérations de l'ensemble de leurs personnels.
La contribution spécifique due par les employeurs mentionnés au 2° du I est assise sur les rémunérations des seuls personnels au titre desquels l'adhésion au régime d'assurance chômage est étendue à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Contribution spécifique pour l'assurance chômage

Résumé. Un décret précise les conditions d'application d'une contribution spécifique pour certains employeurs qui adhèrent au régime d'assurance chômage.

I. - La contribution spécifique mentionnée à l'article L. 5424-5-1 du code du travail (Contribution supplémentaire pour l'assurance chômage) est applicable aux employeurs mentionnés au 4° bis de l'article L. 5424-1 du même code (Allocation chômage pour certains salariés spécifiques) :
1° Qui adhèrent par une option irrévocable, au bénéfice de leurs personnels, au régime d'assurance chômage à compter de l'entrée en vigueur du présent décret ;
2° Qui ont adhéré par une option irrévocable au régime d'assurance chômage pour leurs salariés non statutaires mentionnés au 4° de l'article L. 5424-1 du code du travail (Allocation chômage pour certains salariés spécifiques) dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et qui étendent l'adhésion au régime d'assurance chômage à l'ensemble de leurs personnels à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
II. - La contribution spécifique due par les employeurs mentionnés au 1° du I est assise sur les rémunérations de l'ensemble de leurs personnels.
La contribution spécifique due par les employeurs mentionnés au 2° du I est assise sur les rémunérations des seuls personnels au titre desquels l'adhésion au régime d'assurance chômage est étendue à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Source : Légifrance