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Création de l'article D313-45-1 sur les entreprises innovantes
A créé les dispositions suivantes :
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Décret n°2019-152 du 28 février 2019
A créé les dispositions suivantes :
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Art. D313-45-1
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance