Décret n°2019-152 du 28 février 2019

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. D313-45-1

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Création de l'article D313-45-1 sur les entreprises innovantes

Résumé. Un décret crée un nouvel article pour définir les critères d'une entreprise innovante.

A créé les dispositions suivantes :

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