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Décret n°2019-152 du 28 février 2019

fixant les critères permettant de qualifier une entreprise innovante, prévus au 1° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Décret définissant les critères d'une entreprise innovante

Résumé. Ce décret définit les critères pour qu'une entreprise soit considérée comme innovante et précise son application aux territoires de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 313-20 ('Passeport talent': conditions d'obtention) et R. 313-45 (Conditions pour l'obtention d'une carte de séjour pluriannuelle) ;

Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy effectuée le 12 février 2019 ;

Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin effectuée 12 février 2019 ;

Vu l'urgence,

Décrète :

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Création de l'article D313-45-1 sur les entreprises innovantes

Résumé. Un décret crée un nouvel article pour définir les critères d'une entreprise innovante.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 mars 2019

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Extension d'un décret aux îles de Saint-Martin et Saint-Barthélemy

Résumé. Ce décret s'applique aussi à Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

Le présent décret est applicable à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.

En vigueur depuis le 2 mars 2019

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Un décret est confié à plusieurs ministres pour être mis en œuvre et publié immédiatement.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 28 février 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique,

Mounir Mahjoubi

En vigueur depuis le samedi 2 mars 2019

Décret n°2019-152 du 28 février 2019
Article 1
Article 2
Article 3