A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993Art. 56 → Version 1
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993Art. 56
Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019
Article 55
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
Art. 56