En vigueur depuis le 30 décembre 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution du décret sur le contentieux des mesures antiterroristes
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.