Décret n°2019-1485 du 28 décembre 2019

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. R522-68

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des modalités de gestion du revenu de solidarité dans les DOM

Résumé. Le revenu de solidarité est désormais géré différemment selon les territoires d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance