Article 2
L'article 4 du décret du 26 novembre 2018 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-Pour l'année 2019, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :
« 1° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :
«-classe A (classe de référence) : 440 euros.
« 2° Section professionnelle des médecins :
«-classe A : 631 euros ;
«-classe B : 738 euros ;
«-classe C : 863 euros.
« 3° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :
«-au titre de l'incapacité permanente et du décès des chirurgiens-dentistes : 780 euros ;
«-au titre de l'incapacité professionnelle temporaire des chirurgiens-dentistes : 298 euros ;
«-classe A (classe de référence des sages-femmes) : 91 euros.
« 4° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :
«-cotisation unique : 670 euros.
« 5° Section professionnelle des vétérinaires :
«-classe A (classe de référence) : 390 euros.
« 6° Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés :
«-classe 1 : 288 euros ;
«-classe 2 : 396 euros ;
«-classe 3 : 612 euros ;
«-classe 4 : 828 euros.
« 7° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils :
«-classe A (classe de référence) : 76 euros.
« 8° Section professionnelle des notaires :
«-cotisation unique : 883 euros. »
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