JORF n°0274 du 27 novembre 2018

Article 4

Article 4

Pour l'année 2019, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :
1° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :

- classe 1 (classe de référence) : 260 euros.

2° Section professionnelle des médecins :

- classe A : 631 euros ;
- classe B : 738 euros ;
- classe C : 863 euros.

3° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :

- au titre de l'incapacité permanente et du décès des chirurgiens-dentistes : 784 euros ;
- au titre de l'incapacité professionnelle temporaire des chirurgiens-dentistes : 299,40 euros ;
- classe A (classe de référence des sages-femmes) : 91 euros.

4° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :

- cotisation unique : 670 euros.

5° Section professionnelle des vétérinaires :

- classe A (classe de référence) : 390 euros.

6° Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés :

- classe 1 : 288 euros ;
- classe 2 : 396 euros ;
- classe 3 : 612 euros ;
- classe 4 : 828 euros.

7° Section professionnelle des notaires :

- cotisation unique : 883 euros.


Historique des versions

Version 1

Pour l'année 2019, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :

1° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :

- classe 1 (classe de référence) : 260 euros.

2° Section professionnelle des médecins :

- classe A : 631 euros ;

- classe B : 738 euros ;

- classe C : 863 euros.

3° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :

- au titre de l'incapacité permanente et du décès des chirurgiens-dentistes : 784 euros ;

- au titre de l'incapacité professionnelle temporaire des chirurgiens-dentistes : 299,40 euros ;

- classe A (classe de référence des sages-femmes) : 91 euros.

4° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :

- cotisation unique : 670 euros.

5° Section professionnelle des vétérinaires :

- classe A (classe de référence) : 390 euros.

6° Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés :

- classe 1 : 288 euros ;

- classe 2 : 396 euros ;

- classe 3 : 612 euros ;

- classe 4 : 828 euros.

7° Section professionnelle des notaires :

- cotisation unique : 883 euros.