Décret n°2019-1482 du 27 décembre 2019

Article 2

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Article 2

La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2019

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Exécution d'un décret par la ministre de la Santé

Résumé. Un décret confie à la ministre de la Santé la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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