Retour à la section

Chapitre III

Modification du décret n° 2003-390 du 24 avril 2003 portant création des directions interrégionales de la police judiciaire et relatif à l'organisation des services territoriaux de la police nationale

Article suivant

Article 10

JORF n°0301 du 28 décembre 2019

Article 9

Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-390 du 24 avril 2003 > > Art. Annexe > >

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-390 du 24 avril 2003

Art. Annexe