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Décret n°2019-1449 du 24 décembre 2019

rehaussant la majoration spéciale pour le conjoint ou partenaire survivant d'un grand invalide relevant de l'article L. 133-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre au titre des soins donnés à leur conjoint ou partenaire décédé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des majorations de pension pour conjoints survivants

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour les majorations de pension des conjoints survivants de grands invalides, en fonction de la durée de leur union.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 52-2 (Majoration de pension pour conjoint survivant), L. 141-20 (Majorations pour soins donnés aux grands invalides) et D. 141-7 (Majorations des pensions pour conjoints et partenaires survivants) ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-280 L du 15 octobre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Suppression des montants précis pour la majoration de pension

Résumé. La majoration de pension pour le conjoint survivant d'un grand invalide est simplifiée, sans plus de détails précis.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Majoration des pensions pour les conjoints de grands invalides

Résumé. Les conjoints ou partenaires de grands invalides reçoivent des majorations supplémentaires selon la durée de leur union.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreArt. L52-2
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Art. L52-2

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Modification possible de l'article 2 par décret

Résumé. Un décret peut modifier l'article 2 qui concerne les allocations pour les grands invalides.

L'article 2 (Majoration des pensions pour les conjoints de grands invalides) peut être modifié par décret.

En vigueur depuis le 28 décembre 2019

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Exécution d'un décret sur les pensions militaires

Résumé. Un décret du 24 décembre 2019 confie à des ministres la tâche de le mettre en œuvre à partir du 1er janvier 2020.

La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées,

Geneviève Darrieussecq

En vigueur depuis le samedi 28 décembre 2019

Décret n°2019-1449 du 24 décembre 2019
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5