Retour à la section

Chapitre Ier

Dispositions relatives aux engagements d'assurance donnant lieu à constitution d'une provision de diversification

Article suivant

Article 3

JORF n°0299 du 26 décembre 2019

Article 2

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. R343-3 > >

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances

Art. R343-3