Article 4
A créé les dispositions suivantes :
> - Code des assurances > > Sct. Chapitre II : Plans d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe, Art. D142-1, Art. D142-2 > >
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JORF n°0299 du 26 décembre 2019
Article 4
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Sct. Chapitre II : Plans d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe, Art. D142-1, Art. D142-2