Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, modifiée notamment par la directive (UE) 2017/2102 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets)Art. L.541-10Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchetsLes producteurs et distributeurs doivent gérer les déchets de leurs produits, soit seuls, soit via des éco-organismes., R. 543-171-1 (Catégories d'équipements électriques et électroniques soumis à des règles environnementales)Art. R.543-171-1Catégories d'équipements électriques et électroniques soumis à des règles environnementalesCet article liste les équipements électriques et électroniques concernés par des règles de limitation de substances dangereuses, en excluant certains comme les armes ou les moyens de transport. à R. 543-171-3 (Limitation des substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques)Art. R.543-171-3Limitation des substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniquesLes équipements électriques et électroniques ne doivent pas contenir certaines substances dangereuses, sauf exceptions pour certains appareils médicaux ou industriels mis sur le marché avant des dates précises. et R. 543-171-10 (Attestation de conformité pour les équipements électriques et électroniques)Art. R.543-171-10Attestation de conformité pour les équipements électriques et électroniquesLes fabricants doivent fournir une attestation de conformité pour les équipements électriques et électroniques, prouvant qu'ils respectent les limites sur les substances dangereuses. ;
Vu le décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 (Modification des règles sur les déchets électriques et électroniques)Modification des règles sur les déchets électriques et électroniquesUn décret modifie les règles sur les déchets électriques et électroniques pour mieux les recycler, limiter les substances dangereuses et préciser les obligations des fabricants. relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 21 juin 2019 au 13 juillet 2019, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :