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Décret n°2019-1431 du 23 décembre 2019

relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, modifiée notamment par la directive (UE) 2017/2102 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets), R. 543-171-1 (Catégories d'équipements électriques et électroniques soumis à des règles environnementales) à R. 543-171-3 (Limitation des substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques) et R. 543-171-10 (Attestation de conformité pour les équipements électriques et électroniques) ;

Vu le décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 (Modification des règles sur les déchets électriques et électroniques) relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 21 juin 2019 au 13 juillet 2019, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une disposition transitoire pour les équipements électriques et électroniques

Résumé. Les équipements électriques et électroniques non couverts par les règles avant 2013 doivent maintenant respecter les nouvelles normes.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des termes pour la régulation des équipements électriques et électroniques

Résumé. L'article R543-171-2 du Code de l'environnement définit les termes pour réguler les équipements électriques et électroniques.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les substances dangereuses

Résumé. Le décret modifie les règles sur les substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une règle pour les attestations de conformité

Résumé. Le ministre chargé de l’environnement peut maintenant fixer des règles supplémentaires pour les attestations de conformité des équipements électriques et électroniques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un décret environnemental

Résumé. Un décret sur l'environnement est publié et la ministre en charge doit s'en occuper.

La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

En vigueur depuis le vendredi 27 décembre 2019

Décret n°2019-1431 du 23 décembre 2019
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5