JORF n°0299 du 26 décembre 2019

Décret n°2019-1431 du 23 décembre 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, modifiée notamment par la directive (UE) 2017/2102 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, R. 543-171-1 à R. 543-171-3 et R. 543-171-10 ;

Vu le décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 21 juin 2019 au 13 juillet 2019, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R543-171-1 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R543-171-2 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R543-171-3 > >

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1 cité

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R543-171-10 > >

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Article 5

La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne