Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une règle pour les attestations de conformité
Résumé. Le ministre chargé de l’environnement peut maintenant fixer des règles supplémentaires pour les attestations de conformité des équipements électriques et électroniques.
A modifié les dispositions suivantes :