Décret n°2019-1431 du 23 décembre 2019

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. R543-171-10

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Ajout d'une règle pour les attestations de conformité

Résumé. Le ministre chargé de l’environnement peut maintenant fixer des règles supplémentaires pour les attestations de conformité des équipements électriques et électroniques.

A modifié les dispositions suivantes :

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