Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2014-290 du 4 mars 2014 > > Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 7, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 26 > >
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JORF n°0299 du 26 décembre 2019
Décret n°2019-1429 du 23 décembre 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 modifiée relative à la représentation des Français établis hors de France, notamment ses articles 19, 21 et 22 ;
Vu le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 modifié portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France, notamment ses articles 2, 3, 5, 16, 17, 18 et 26 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Baptiste Lemoyne