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Décret n°2019-1429 du 23 décembre 2019

modifiant le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu le code électoral ;

Vu la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 (Loi sur la représentation des Français de l'étranger) modifiée relative à la représentation des Français établis hors de France, notamment ses articles 19 (Procédure de candidature pour les élections des Français de l'étranger), 21 (Informations et frais pour les élections des Français de l'étranger) et 22 (Modalités de vote pour les élections des conseillers des Français de l'étranger) ;

Vu le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 (Règles de vote pour les Français de l'étranger) modifié portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France, notamment ses articles 2 (Déclarations de candidature pour les élections des conseillers des Français de l'étranger), 3 (Modification des règles de campagne électorale pour les conseillers des Français de l'étranger), 5 (Règles pour les bulletins de vote aux élections des Français de l'étranger), 16 (Modification du bureau de vote électronique pour les Français à l'étranger), 17 (Contrôle du vote électronique par des délégués), 18 (Délais d'envoi des identifiants de vote électronique) et 26 (Préparation des bulletins pour les élections des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles électorales pour les Français de l'étranger

Résumé. Le décret modifie les règles des élections pour les Français de l'étranger, notamment en ajustant les délais et modalités d'envoi des identifiants de vote électronique, en créant un cadre uniforme pour l'affichage des candidats et en adaptant la composition du bureau de vote électronique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres pour être mis en œuvre et publié.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Baptiste Lemoyne

En vigueur depuis le vendredi 27 décembre 2019

Décret n°2019-1429 du 23 décembre 2019
Article 1
Article 2