Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 (Loi sur la représentation des Français de l'étranger)Loi sur la représentation des Français de l'étrangerCette loi crée des instances pour représenter les Français à l'étranger et explique comment ils élisent leurs représentants. modifiée relative à la représentation des Français établis hors de France, notamment ses articles 19 (Procédure de candidature pour les élections des Français de l'étranger)Art. 19Procédure de candidature pour les élections des Français de l'étrangerLa loi explique comment les Français de l'étranger peuvent se présenter comme candidats aux élections pour représenter leurs compatriotes., 21 (Informations et frais pour les élections des Français de l'étranger)Art. 21Informations et frais pour les élections des Français de l'étrangerLes électeurs français de l'étranger sont informés des élections et des candidats par email ou courrier, et les frais d'impression des bulletins de vote sont remboursés aux candidats ayant obtenu au moins 5% des voix. et 22 (Modalités de vote pour les élections des conseillers des Français de l'étranger)Art. 22Modalités de vote pour les élections des conseillers des Français de l'étrangerLes Français de l'étranger peuvent voter en personne dans les ambassades ou consulats, ou par vote électronique pour élire leurs représentants. ;
Vu le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 (Règles de vote pour les Français de l'étranger)Règles de vote pour les Français de l'étrangerCe décret explique comment voter pour les conseillers des Français de l'étranger et les sénateurs représentant ces derniers. modifié portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France, notamment ses articles 2 (Déclarations de candidature pour les élections des conseillers des Français de l'étranger)Art. 2Déclarations de candidature pour les élections des conseillers des Français de l'étrangerLes déclarations de candidature pour les élections des conseillers des Français de l'étranger peuvent être faites sur papier libre et sont acceptées à partir d'une date précise avant le jour du vote., 3 (Modification des règles de campagne électorale pour les conseillers des Français de l'étranger)Art. 3Modification des règles de campagne électorale pour les conseillers des Français de l'étrangerL'article modifie les règles de la campagne électorale pour les conseillers des Français de l'étranger, en changeant la date d'ouverture de la campagne et en précisant les règles d'affichage., 5 (Règles pour les bulletins de vote aux élections des Français de l'étranger)Art. 5Règles pour les bulletins de vote aux élections des Français de l'étrangerLes candidats aux élections des Français de l'étranger doivent fournir assez de bulletins de vote pour tous les électeurs, et ceux-ci doivent respecter des règles strictes d'impression., 16 (Modification du bureau de vote électronique pour les Français à l'étranger)Art. 16Modification du bureau de vote électronique pour les Français à l'étrangerUn décret de 2014 modifie la composition du bureau qui supervise le vote électronique pour les Français de l'étranger, en remplaçant certains membres et en ajustant les règles de fonctionnement., 17 (Contrôle du vote électronique par des délégués)Art. 17Contrôle du vote électronique par des déléguésLes partis politiques peuvent désigner un délégué pour contrôler le vote électronique à l'étranger, en donnant ses infos au président avant le scrutin., 18 (Délais d'envoi des identifiants de vote électronique)Art. 18Délais d'envoi des identifiants de vote électroniqueL'article explique comment les électeurs reçoivent leurs identifiants pour voter en ligne, avec des délais précis pour chaque étape. et 26 (Préparation des bulletins pour les élections des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger)Art. 26Préparation des bulletins pour les élections des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étrangerLes candidats aux élections des conseillers de Français de l'étranger doivent remettre leurs bulletins de vote et une copie numérisée à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire avant le deuxième lundi précédant le jour du scrutin. ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :