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Décret n°2019-1426 du 20 décembre 2019

pris pour l'application du X bis de l'article 199 novovicies du code général des impôts et relatif au plafonnement des frais et commissions des intermédiaires intervenant lors d'une acquisition de logement bénéficiant de la réduction d'impôt prévue à cet article

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des frais pour une réduction d'impôt sur les logements

Résumé. Un décret limite les frais de logement pour bénéficier d'une réduction d'impôt à 10 % du prix d'achat et impose de déclarer cette intention lors de la signature du contrat.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 261-15 (Contrat préliminaire pour l'achat d'un immeuble à construire) ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 199 novovicies (Réduction d'impôt pour investissement locatif) ;

Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 2 octobre 2019,

Décrète :

En vigueur depuis le 23 décembre 2019

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Limitation des frais pour réduction d'impôt sur l'acquisition immobilière

Résumé. Un décret limite à 10 % du prix d'achat les frais imputés pour un logement éligible à une réduction d'impôt, et exige de déclarer cette intention lors de la signature du contrat.

I. - Pour l'application du X bis de l'article 199 novovicies du code général des impôts (Réduction d'impôt pour investissement locatif), le montant hors taxe des frais et commissions directs et indirects imputés au titre d'une même acquisition de logement ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue au même article par les personnes mentionnées au premier alinéa du même X bis ne peut excéder 10 % du prix de revient, défini au V de ce même article, de ce même logement.
II. - Pour l'application du troisième alinéa du X bis de l'article 199 novovicies du code général des impôts (Réduction d'impôt pour investissement locatif), l'acquéreur d'un logement ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue audit article indique expressément son intention de demander ou non le bénéfice de la réduction d'impôt lors de la signature du contrat prévu à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation (Contrat préliminaire pour l'achat d'un immeuble à construire) et dans l'acte authentique d'acquisition du logement ou, à défaut d'un tel contrat, dans l'acte authentique d'acquisition du logement.

En vigueur depuis le 23 décembre 2019

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Application des nouvelles règles sur les frais de logement pour la réduction d'impôt

Résumé. Un décret précise que les nouvelles règles sur les frais de logement pour une réduction d'impôt s'appliquent aux contrats de vente d'immeubles à construire ou aux actes authentiques signés après une certaine date.

Les dispositions de l'article 1er (Limitation des frais et déclaration pour la réduction d'impôt sur l'acquisition immobilière) s'appliquent aux contrats prévus à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation (Contrat préliminaire pour l'achat d'un immeuble à construire) et, en l'absence de tels contrats, aux actes authentiques signés à compter du premier jour du quatrième mois suivant celui de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 23 décembre 2019

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Exécution et publication du décret

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de veiller à son application et à sa publication officielle.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

En vigueur depuis le lundi 23 décembre 2019

Décret n°2019-1426 du 20 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3