Décret n°2019-1426 du 20 décembre 2019

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'article 1er (Limitation des frais et déclaration pour la réduction d'impôt sur l'acquisition immobilière) s'appliquent aux contrats prévus à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation (Contrat préliminaire pour l'achat d'un immeuble à construire) et, en l'absence de tels contrats, aux actes authentiques signés à compter du premier jour du quatrième mois suivant celui de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 23 décembre 2019

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Application des nouvelles règles sur les frais de logement pour la réduction d'impôt

Résumé. Un décret précise que les nouvelles règles sur les frais de logement pour une réduction d'impôt s'appliquent aux contrats de vente d'immeubles à construire ou aux actes authentiques signés après une certaine date.

Les dispositions de l'article 1er (Limitation des frais et déclaration pour la réduction d'impôt sur l'acquisition immobilière) s'appliquent aux contrats prévus à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation (Contrat préliminaire pour l'achat d'un immeuble à construire) et, en l'absence de tels contrats, aux actes authentiques signés à compter du premier jour du quatrième mois suivant celui de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

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