Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2019-1420 du 20 décembre 2019

pris pour l'application du V de l'article 102 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la composition de la commission des sanctions administratives pour le transport routier

Résumé. Le décret modifie la composition de la commission des sanctions administratives pour le transport routier en supprimant l'obligation d'avoir un magistrat de l'ordre administratif comme président.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code des transports ;

Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (Loi du 23 mars 2019 sur la modernisation de la justice) de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 102 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du profil du président de la commission des sanctions administratives

Résumé. Le président de la commission des sanctions administratives pour le transport routier n'est plus obligatoirement un magistrat de l'ordre administratif.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin de mandat du président de la commission des sanctions administratives

Résumé. Le mandat du premier président de la commission des sanctions administratives dans les transports routiers se termine en même temps que celui des autres membres nommés lors du dernier renouvellement.

Le mandat du premier président nommé en application des dispositions de l'article R. 3452-2 du code des transports (Composition et fonctionnement de la commission des sanctions administratives) telles que modifiées par le présent décret prend fin à la même date que celui des membres nommés lors du dernier renouvellement de la commission qu'il préside.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et de la transition écologique de le mettre en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transition écologique et solidaire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

En vigueur depuis le lundi 23 décembre 2019

Décret n°2019-1420 du 20 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4