Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (Loi du 23 mars 2019 sur la modernisation de la justice)Loi du 23 mars 2019 sur la modernisation de la justiceLa loi de 2019 améliore la justice en augmentant les budgets et le personnel, simplifiant les procédures civiles et pénales, renforçant la justice administrative, et réorganisant les tribunaux pour plus d'efficacité. de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 102 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :