Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R3452-2 > >
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1 modifié
JORF n°0297 du 22 décembre 2019
Décret n°2019-1420 du 20 décembre 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 102 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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Article 3
Le mandat du premier président nommé en application des dispositions de l'article R. 3452-2 du code des transports telles que modifiées par le présent décret prend fin à la même date que celui des membres nommés lors du dernier renouvellement de la commission qu'il préside.
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1 cité
Article 4
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transition écologique et solidaire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne