Article R3452-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition et fonctionnement de la commission territoriale des sanctions administratives
Résumé La commission des sanctions administratives est présidée par une personne choisie par le préfet de région.
La commission des sanctions administratives mentionnée par le premier alinéa de l'article R. 3452-1 est placée auprès du préfet de région et présidée par une personnalité nommée par le préfet de région présentant les garanties d'indépendance et de compétence requises par l'exercice de la mission.
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