Décret n°2019-1420 du 20 décembre 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des transports

Art. R3452-2

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Modification du profil du président de la commission des sanctions administratives

Résumé. Le président de la commission des sanctions administratives pour le transport routier n'est plus obligatoirement un magistrat de l'ordre administratif.

A modifié les dispositions suivantes :

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