Décret n°2019-1420 du 20 décembre 2019

Article 3

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Article 3

Le mandat du premier président nommé en application des dispositions de l'article R. 3452-2 du code des transports (Composition et fonctionnement de la commission des sanctions administratives) telles que modifiées par le présent décret prend fin à la même date que celui des membres nommés lors du dernier renouvellement de la commission qu'il préside.

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Fin de mandat du président de la commission des sanctions administratives

Résumé. Le mandat du premier président de la commission des sanctions administratives dans les transports routiers se termine en même temps que celui des autres membres nommés lors du dernier renouvellement.

Le mandat du premier président nommé en application des dispositions de l'article R. 3452-2 du code des transports (Composition et fonctionnement de la commission des sanctions administratives) telles que modifiées par le présent décret prend fin à la même date que celui des membres nommés lors du dernier renouvellement de la commission qu'il préside.

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Source : Légifrance