En vigueur depuis le 1 janvier 2020
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Fin de mandat du président de la commission des sanctions administratives
Le mandat du premier président nommé en application des dispositions de l'article R. 3452-2 du code des transports (Composition et fonctionnement de la commission des sanctions administratives) telles que modifiées par le présent décret prend fin à la même date que celui des membres nommés lors du dernier renouvellement de la commission qu'il préside.