Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la procédure de nomination du liquidateur
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°77-1480 du 28 décembre 1977Art. 60
Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°77-1480 du 28 décembre 1977
Art. 60
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°77-1480 du 28 décembre 1977Art. 60
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