Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019

Article 17

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°77-1480 du 28 décembre 1977

Art. 60

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la procédure de nomination du liquidateur

Résumé. La nomination du liquidateur en cas de dissolution judiciaire se fait maintenant par jugement et via une procédure accélérée.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance