Article 17
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°77-1480 du 28 décembre 1977 > > Art. 60 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0297 du 22 décembre 2019
Article 17
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°77-1480 du 28 décembre 1977
Art. 60