En vigueur depuis le 22 décembre 2019
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Expérimentation pour les vins mousseux Saumur
A titre expérimental, jusqu'au 31 juillet 2024, pour les vins de base destinés à l'élaboration de vins mousseux bénéficiant de l'appellation d'origine protégée « Saumur », un volume complémentaire individuel peut être constitué dans les conditions prévues au c du II et au III de l'article D. 645-7 du code rural et de la pêche maritime (Règles sur le rendement des vignobles pour les vins AOC) susvisé et à l'article D. 645-7-1 de ce même code (Règles pour le volume complémentaire des vins à appellation d'origine).
Le remplacement, l'utilisation, la revendication, la destruction et le stockage des volumes complémentaires individuels constitués en vertu du premier alinéa sont régis par les règles fixées aux articles D. 645-15-1 (Règles pour les volumes complémentaires de vins AOC) à D. 645-15-3 (Gestion des vins en excès de rendement), D. 645-18-1 (Stockage des vins à appellation d'origine contrôlée) et D. 645-18-2 (Remplacement et stockage des vins à appellation d'origine contrôlée) du code rural et de la pêche maritime.