Décret n°2019-1413 du 19 décembre 2019

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. D441-9

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une liste de produits soumis à des règles de transparence

Résumé. Le décret crée une liste de produits de grande consommation soumis à des règles de transparence dans les relations commerciales.

A créé les dispositions suivantes :

Relations

cite

cite  annexe II du règlement (CE) n° 1749/1999cite  règlement (CE) n° 2214/96

Historique des versions

Source : Légifrance