Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une liste de produits soumis à des règles de transparence
Résumé. Le décret crée une liste de produits de grande consommation soumis à des règles de transparence dans les relations commerciales.
A créé les dispositions suivantes :