Décret n°2019-1411 du 19 décembre 2019

Article 2

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Article 2

Par dérogation à l'article D. 231-1 du code de la sécurité sociale (Durée du mandat des membres des conseils d'administration), la durée des mandats des membres du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle qui seront désignés ou élus dans le cadre du prochain renouvellement suivant la publication du présent décret est fixée à deux ans.
Les dispositions de l'article D. 325-3, dans sa rédaction issue du 1° de l'article 1er (Modification des règles de gouvernance) du présent décret, s'appliquent au renouvellement du président du conseil d'administration élu à l'issue du prochain renouvellement suivant la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 22 décembre 2019

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Réduction temporaire de la durée des mandats administratifs

Résumé. Un décret réduit temporairement à deux ans la durée des mandats des membres du conseil d'administration d'un régime local d'assurance maladie pour trois départements.

Par dérogation à l'article D. 231-1 du code de la sécurité sociale (Durée du mandat des membres des conseils d'administration), la durée des mandats des membres du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle qui seront désignés ou élus dans le cadre du prochain renouvellement suivant la publication du présent décret est fixée à deux ans.
Les dispositions de l'article D. 325-3, dans sa rédaction issue du 1° de l'article 1er (Modification des règles de gouvernance) du présent décret, s'appliquent au renouvellement du président du conseil d'administration élu à l'issue du prochain renouvellement suivant la publication du présent décret.

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Source : Légifrance