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Décret n°2019-1411 du 19 décembre 2019

relatif à la durée des mandats des membres du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

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Modification des règles de gouvernance pour un régime local d'assurance maladie

Résumé. Un décret modifie les règles de gouvernance d'un régime local d'assurance maladie pour trois départements, en limitant la réélection du président et en réduisant temporairement la durée des mandats des membres du conseil d'administration.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 325-2 (Gestion du régime local d'assurance maladie dans le Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle) et D. 325-3 (Organisation du conseil d'administration de l'assurance maladie dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle),

Décrète :

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Modification des règles de gouvernance

Résumé. La loi change les règles de gouvernance en limitant la réélection du président à une seule fois et en modifiant la désignation des membres.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 décembre 2019

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Réduction temporaire de la durée des mandats administratifs

Résumé. Un décret réduit temporairement à deux ans la durée des mandats des membres du conseil d'administration d'un régime local d'assurance maladie pour trois départements.

Par dérogation à l'article D. 231-1 du code de la sécurité sociale (Durée du mandat des membres des conseils d'administration), la durée des mandats des membres du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle qui seront désignés ou élus dans le cadre du prochain renouvellement suivant la publication du présent décret est fixée à deux ans.
Les dispositions de l'article D. 325-3, dans sa rédaction issue du 1° de l'article 1er (Modification des règles de gouvernance) du présent décret, s'appliquent au renouvellement du président du conseil d'administration élu à l'issue du prochain renouvellement suivant la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 22 décembre 2019

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Exécution du décret par la ministre

Résumé. La ministre des solidarités et de la santé est responsable de l'application d'un décret publié dans le Journal officiel.

La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

En vigueur depuis le dimanche 22 décembre 2019

Décret n°2019-1411 du 19 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3