Décret n°2019-1403 du 18 décembre 2019

Article 4

Créé le 21 décembre 2019

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 décembre 2019