Décret n°2019-1402 du 18 décembre 2019

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R712-15

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Modification de la procédure d'arrêt des comptes

Résumé. Le directeur général doit maintenant arrêter les comptes avant leur approbation par le conseil de surveillance.

A modifié les dispositions suivantes :

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