Décret n°2019-1402 du 18 décembre 2019

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R712-16

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de contrôleur pour les instituts financiers

Résumé. Le contrôle des opérations d'un institut financier passe d'un collège de censeurs à un commissaire du Gouvernement.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance